Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identification du vendeur
Le site Lohéa Jewelry est exploité par :
LOHÉAC Mathilde, micro-entrepreneur
SIRET : 94524446500015
Adresse : 467 chemin des Mures, 83310 Grimaud, France
Email : lohea.jewelry@gmail.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet Lohéa Jewelry auprès de consommateurs particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Produits
Les bijoux proposés sont faits main et décrits avec la plus grande exactitude possible.
En raison du caractère artisanal, de légères variations peuvent exister (forme, couleur, finition).
Les photographies sont non contractuelles.

Article 4 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.

Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable — article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Article 6 — Commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site (carte bancaire, etc.).
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies.

Les commandes sont expédiées sous un délai de 2 jours après fabrication/préparation.
Les délais de livraison sont généralement de 3 à 7 jours ouvrés selon le transporteur.

Conformément à la législation, le Vendeur reste responsable de la bonne livraison du produit jusqu’à sa réception par le client.

En cas de retard important, le client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande.

Article 9 — Transfert des risques
Le transfert des risques (perte ou détérioration) intervient au moment où le client prend physiquement possession du produit.

Article 10 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande par email à : lohea.jewelry@gmail.com

Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 11 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.

Article 12 — Retours
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
467 chemin des Mures, 83310 Grimaud, France

Les produits doivent être non portés, non utilisés, et dans leur emballage d’origine.
Tout produit endommagé ou porté ne pourra être remboursé.

Article 13 — Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le client.

Article 14 — Garanties légales
Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement.

Article 15 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

  • de mauvaise utilisation du produit

  • d’usure normale

  • de non-respect des conseils d’entretien

Article 16 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.

Article 17 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, créations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 19 — Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net

Le client doit au préalable adresser une réclamation écrite au Vendeur.

Article 20 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.